Indemnité fin de contrat Assistante Maternelle agréée

Les assistantes maternelles ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même particulier employeur ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 en cas de retrait de l'enfant.

Pour la Cour de cassation, seule l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier.

(Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497).

En cas de rupture de contrat à l'initiative du parent employeur (départ de l'enfant pour scolarisation) et en l'absence de clause contractuelle plus avantageuse, seule l'octroi de l'indemnité de rupture prévue par la convention collective et égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la période d'emploi est - juridiquement - justifiée.

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Source : CASAMAPE

Plus de détails sur  le site PAJEMPLOI, avec un document établit pour connaître toutes les modalités et obligations légales. (ci-joint).

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Source : PAJEMPLOI

Cependant, les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail continuent à s'appliquer  pour les personnes l'ayant contractualisée. (condition signé lors de l'établissement du contrat). Et le versement de l'indemnité la plus avantageuse est alors retenue.

Ce que mentionne le site UFNAFAAM.

http://www.ufnafaam.fr/la-rupture-du-contrat-de-travail.html