La réponse du Ministre Mr Moscovici aux assistantes maternelles

"Il semblerait que les assistants maternels soient contraints, à partir de 2013, de tenir compte de la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur lors de leur déclaration de revenus. En effet, la législation fiscale considère que cette pratique constitue une prestation en nature imposable, à l'instar des indemnités d'entretien et d'hébergement, et doit, par conséquent, être intégrée dans les rémunérations perçues par l'assistant maternel."*

"La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel."*

L'intégralité du texte : 6FW3SPV1AZ5CL39IODJ 

* Extrait du texte

Disponible à partir du 8 avril 2013, tableaux de calcul de la déclaration des revenus perçus en 2012 pour les Assistantes Maternelles Agréées, pour les contrats en heures, en jours et les nouvelles modalités de la déclaration 2013.

Voir : Comprendre la loi Moscovici 16 mai 2013