La déclaration d'impôt 2013, des revenus perçus en 2012 pour les Assistantes Maternelles Agréées. Une préoccupation de saison pour de nombreuses Assistantes Maternelles, le régime fiscale particulier dont elles bénéficient est toujours en place mais cette année il y a des nouveautés :

  •  L'évaluation des repas fournis par les parents, c'est la lois Moscovici une pénalité de 4,45 € par jour de garde lorsque les parents fournissent le repas, cette disposition ne s'applique pas pour les enfants dont la maman allaite et donne son lait.
  • L'utilisation d'un SMIC de référence pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 
  • L'utilisation d'un SMIC de référence pour la période du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012
  • Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées avant le 1er août 2012. Elles ne sont plus dé-fiscalisées après le 1er août 2012.

Toutes ces informations sont disponibles dans l'Assmat magazine qui consacre un dossier complet dans son mensuel du mois de mars et sur le site de Casamape.

Vous avez la possibilité de calculer vos impôts en ligne sur ce site, mais de façon globale tout les enfants gardés sur l'année donc s'il y a une erreur, une faute de frappe ou un oubli ce n'est pas détectable.

http://www.casamape.fr/guide-employeur/calculatrices/le-revenu-imposable.html

Pour vous aidez à faire votre déclaration, 3 tableaux, qui sont à compléter sous votre responsabilité, si vous y apportez de fausses informations le résultat sera faux. Je me suis assurée que le résultat obtenu était le même en utilisant le site de Casamape, et c'est bien le cas. 

A l'aide de vos fiches de paie Pajemploi reportez dans la première colonne (B) le salaire net imposable, dans la deuxième colonne (C) les frais d'entretiens et de repas ou la pénalité de repas, le total apparaît en colonne (D), et le nombre d'heures ou de jours travaillés correspondant dans la colonne (E)Ne rien inscrite dans les autres colonnes, les chiffres apparaissent au fur et à mesure que vous apportez les informations.

Attention les fiches de paie ne sont pas toujours le reflet de la réalité et comportent parfois des erreurs.

Les jours fériés, les congés payés, les jours ou l'enfant était abscent, malade ... tout ces jours payés mais qui ne sont pas travaillés n'entre pas dans le calcul, seul les jours et les heures travaillés sont à reporter dans le tableau. Documents créés dans Open Office.

tableau_impot_2012_assmat_contrat_en_heures

tableau_impot_2012_assmat_contrat_en_jours

tableau_impot_2012_assmat_recapitulatif

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Attention il s'agit de tableaux établis avec des formules, si vous y apportez des modifications, les informations obtenues seront erronées.

Les tableaux vierges sans les formules voir l'article " Tableau déclaration des revenus 2012 Assistantes Maternelles" sur le Blog

Pour le calcul du nombre d'heures ouvrant le droit à la prime pour l'emploi :

Les Assistantes Maternelles n'étant pas soumises à la réglementation sur la durée du travail « il leur appartient de déterminer, sous leur responsabilité, leur nombre d'heures rémunérées ». Elles peuvent calculer leur durée de travail en divisant la rémunération perçue, c'est-à-dire le salaire net hors indemnités et non la rémunération déclarée, par le montant moyen du SMIC horaire net imposable majoré de 10% au titres des congés payés (environ 8,32 € pour 2012).*

Cumul des salaires net imposable de l'année 2012 : 8,32 = nombre d'heures.

Exemple : pour un cumul des salaires net imposable de l'année de 15 000€, le nombre d'heures à déclarer sera de :

15 000 : 8,32 = 1 802,88 heures         le nombre d'heures sera de 1 802 H.

*Source : Centre des impôts et sur le site officiel des impôts http://www.impots.gouv.fr/

Voir : comprendre la loi Moscovici 16 mai 2013