Comprendre la loi Moscovici

Pas facile de comprendre l'application de la loi qui concerne les assistantes maternelles dont les parents employeurs fournissent le repas de leur enfant. Cette loi dite '"Loi Moscovici", prévoit dans ce cas l'imposition d'une somme forfaitaire de 4,45€ par repas et par jour de garde pour les assistantes maternelles choisissant l'application du régime particulier (cette disposition ne s'applique pas pour le lait maternel).

Cette disposition n'est pas nouvelle,"une règle inscrite dans la documentation fiscale de base de 1999 alors en vigueur, conforme aux règles générales du droit fiscal (mais ignorée)"; prévoit que la déclaration de la valeur du repas fournis par l'employeur pour l'enfant accueilli devait être incluse au revenu imposable de l'assistante maternelle faisant l'application du régime particulier. *

Elle ne concerne pas les assistantes maternelles qui fournissent les repas, et qui déclarent les sommes que leur versent les parents en contrepartie c'est à dire l'indemnité de nourriture.

Toutefois, les parents peuvent établir avec l'assistante maternelle un avenant dans lequel ils mentionnent une estimation de la valeur du repas qu'ils fournissent à leur assistante maternelle.

Modèle d'avenant :

"Je soussigné (e), Mr ou Me ..............., demeurant ...................., employeur de Me .................comme assistante maternelle pour notre enfant .............., né(e) le .....................,atteste que, par jour d'accueil, la valeur des repas que nous fournissons pour notre enfant s'élève à .............€." *

Les conséquences de la loi :

Pour les assistantes maternelles qui fournissent les repas et qui choisissent l'application du régime particulier. Rien ne change, elles déclarent les montants perçus et elles bénéficient de la déduction forfaitaire de 27,66€ par jour de garde pour la période du 1.01.2012 au 30.06.2012 et de 28,20€ pour la période de 1.07.2012 au 31.12.2012.

Pour les assistantes maternelles qui ne fournissent pas les repas et qui choisissent l'application du régime particulier. La déduction forfaitaire sera alors minorer de 4,45€, soit 23,21€ pour la période du 1.01.2012 et de 23,75€ pour la période du 1.07.2012 au 31.12.2012.

En effet, la loi impose de déclarer une somme forfaitaire proportionnelle au nombre de jour travaillé tout comme la déduction forfaitaire, ce qui revient au même après calcul de déduire directement ce montant de la déduction forfaitaire. On accepte plus facilement que les assistantes maternelles qui fournissent les repas aient une réduction supérieure à celle qui ne les fournissent pas ; que de déclarer comme un revenu une somme que l'on n'a pas perçue.

Toutefois elles pourront après établissement d'un avenant déclarer la somme correspondant à l'estimation et bénéficier des mêmes disposition que les premières. Pour le lait infantile fournit par les parents il parait plus logique de faire une estimation et de déclarer la somme correspondante.

*Source : L'Assmat magazine n°117 avril 2013 page 22