16 mai 2013

Comprendre la loi Moscovici

Pas facile de comprendre l'application de la loi qui concerne les assistantes maternelles dont les parents employeurs fournissent le repas de leur enfant. Cette loi dite '"Loi Moscovici", prévoit dans ce cas l'imposition d'une somme forfaitaire de 4,45€ par repas et par jour de garde pour les assistantes maternelles choisissant l'application du régime particulier (cette disposition ne s'applique pas pour le lait maternel). Cette disposition n'est pas nouvelle,"une règle inscrite dans la documentation fiscale de base de 1999 alors... [Lire la suite]
Posté par Thali à 08:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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