La déclaration d'impôt 2017, des revenus perçus en 2016 pour les Assistantes Maternelles Agréées.

impots

Le régime fiscale particulier dont bénéficient les Assistantes Maternelles est toujours en place :

  •  L'évaluation des repas fournis par les parents, c'est la lois Moscovici * une pénalité de 4,70 € par jour de garde lorsque les parents fournissent le repas, cette disposition ne s'applique pas pour les enfants dont la maman allaite et donne son lait. (vous pouvez aussi convenir d'un montant forfaitaire avec les parents fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant).
  • Le SMIC de référence pour l'année 2015 est de 9,67 € 
  • Le calcul s’effectue sur la masse des revenus et des indemnités. (c'est à dire qu'il faut cumuler toutes les sommes trouvées négatives comme positives et c'est le résultat obtenu qui correspond à la somme à déclarer)
  • Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.(c'est à dire si le résultat est négatif il faut déclarer 0 €)

Toutes ces informations sont disponibles dans l'Assmat magazine qui consacre un dossier complet dans son mensuel du mois d'avril et sur le site de Casamape

Vous avez la possibilité de calculer vos impôts en ligne sur ce site, mais de façon globale tout les enfants gardés sur l'année donc s'il y a une erreur, une faute de frappe ou un oubli ce n'est pas détectable.

* Détail de la lois Moscovici + formulaire d'estimation des repas cliquer ici.

Pour vous aidez à faire votre déclaration,3 tableaux, qui sont à compléter sous votre responsabilité. Si vous y apportez de fausses informations le résultat sera faux. Je me suis assurée que le résultat obtenu était le même en utilisant le site de Casamape, et c'est bien le cas. 

A l'aide de vos fiches de paie Pajemploi reportez dans la première colonne (B) le salaire net imposable, dans la deuxième colonne (C) les frais d'entretiens et de repas ou la pénalité de repas, le total apparaît en colonne (D), et le nombre d'heures ou de jours travaillés correspondant dans la colonne (E). Ne rien inscrite dans les autres colonnes, les chiffres apparaissent au fur et à mesure que vous apportez les informations.

Attention les fiches de paie ne sont pas toujours le reflet de la réalité et comportent parfois des erreurs.

Les jours fériés, les congés payés, les jours ou l'enfant était abscent, malade ... tout ces jours payés mais qui ne sont pas travaillés n'entre pas dans le calcul des heures, seul les jours et les heures réellement travaillés sont à reporter dans le tableau. Documents créés dans Open Office.

Retrouvez les tableaux en cliquant ici. (Déclaration d'impôts 2017 ... suite)

Attention il s'agit de tableaux établis avec des formules, si vous y apportez des modifications, les informations obtenues seront erronées.

Pour toutes les questions ou les cas particulier cliquer ici.

Pour le calcul du nombre d'heures ouvrant le droit à la prime pour l'emploi : Cette rubrique n'existe plus depuis la déclaration des revenus 2015.

La prime pour l'emploi est remplacée par la prime d'activité et c'est désormais les caisses d'allocations familiales qui la verse. 

Attention il y a de nouvelles cases à remplir pour la déclaration des revenus des assistantes maternelles sur la 3ème page.

Vous devez calculer sous votre responsabilité le montant de la déduction que vous avez le droit. Faire le cumul pour chaque enfant et le reporter dans la case 1GA ou 1HA (selon si vous êtes le déclarant 1 ou 2).

Puis vous devez déduire ce montant du montant de vos revenus qui apparaît sur la première ligne. Le chiffre obtenu est à inscrire dans la case du dessous 1AJ ou 1BJ (selon si vous êtes le déclarant 1 ou 2).

Nouveauté fiscale, le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.

Le calcul du montant du prélèvement est calculé par rapport au revenus perçus en 2016. Il figurera sur l'avis d'impôt délivré durant l'été 2017.

Il faudra continuer à faire une déclaration des revenus chaque année.